La cessation d’activité et le cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015 : les nouvelles règles !

Résumé :
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (articles 19 et 20) modifie les dispositions concernant la cessation
d’activité et le cumul emploi retraite prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) et
crée un article L. 161-22-1 A CSS qui prévoit le principe de non création de nouveaux droits après
l’obtention d’une première retraite personnelle de base.
Le décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014, adapte les articles D. 161-2-5 CSS à D. 161-2-21 CSS
aux nouvelles dispositions concernant le cumul emploi retraite.
Cette circulaire précise la portée des modifications précitées et diffuse la Circulaire Interministérielle
n° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014.

Accéder au document : CirculaireCnav_2015-08.pdf