ASSURANCE CHÔMAGE : LES DERNIÈRES RÉFORMES ET CELLES À VENIR
Les derniers mois ont été une période particulièrement chargée et pénible pour les chômeurs et précaires. Retour sur les réformes successives et celles encore à venir dans le cadre des négociations autour de la prochaine assurance chômage.
Contexte et calendrier
Rappel du contexte
- Seuls 41,89% des 6,6 millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi sont indemnisés
- Indemnisation moyenne : 1159 euros brut.
- Un déficit de l’Unedic de 3,8 milliards d’euros et une dette cumulée de 33,8 milliards d’euros (en raison du financement de Pôle Emploi).
Calendrier
- Mai 2017 : Macron promet l’universalisation de l’indemnisation du chômage en contrepartie de l’augmentation des contrôles.
- Juin 2018 : passage de la loi « pour choisir son avenir professionnel » à l’Assemblée Nationale.
- Septembre 2018 : la Ministre du Travail envoie aux syndicats qui gèrent l’UNEDIC une feuille de route qui les oblige à négocier dans l’urgence et avec des exigences claires de faire des économies
- Décembre 2018 : un premier décret d’application de cette loi sort précisant les sanctions sur les chômeurs.
- Janvier 2019 : les partenaires sociaux jettent l’éponge et les négociations UNEDIC échouent. L’Etat reprend la main.
- Juin 2019 : annonce de la future convention.
Universalisation du chômage ? Taxation des contrats courts ?
Pas vraiment !!
Ouverture aux démissionnaires : trop cher ! Alors…
- Il faut avoir travaillé 5 ans dans la même entreprise de manière continue.
- Il faut avoir un projet professionnel validé (formation qualifiante ou création d’entreprise).
- On sera contrôlé après 6 mois par Pôle Emploi.
- Par conséquence : seules 35 000 personnes concernées par an (soit 3% du nombre annuel de démissionnaires).
Ouverture aux indépendants : trop cher ! Alors…
- Il faut avoir créé une entreprise depuis au moins 2 ans, ne pas avoir d’autres revenus (ex : salarié en même temps), avoir connu une liquidation judiciaire et un bénéfice annuel de 10 000 euros.
- L’indemnisation sera de 800 euros par mois pendant 6 mois.
- Du coup, seules 29 000 personnes concernées par an.
Bonus/Malus sur les contrats courts
- Renvoi de cette mesure à des négociations par branches professionnelles.
- Sans obligation de résultat.
Contrôle des chômeurs ?
Contrôle de la recherche d’emploi
- Multiplication par 3 du nombre d’agents contrôleurs (1000 pour toute la France).
- Sanctions plus lourdes en cas d’insuffisance de recherche d’emploi (passage de 15 jours à 1 mois pour une première sanction).
- En cas de sanction, passage de la suspension d’indemnisation à la suppression pure et simple.
Aggravation des sanctions
- En cas de sanction, l’allocation est désormais « supprimée » dès le premier manquement, et non plus « suspendue » (sauf pour la première absence à RDV).
- Un chômeur sera désormais radié un mois au premier rendez-vous raté, deux mois s’il manque deux rendez-vous et quatre au troisième manquement constaté.
Durcissement de l’Offre Raisonnable d’Emploi
- Désormais, on ne peut plus rejeter une ORE au motif que le salaire est bien inférieur à ce qu’on touchait lors de son dernier travail.
- L’ORE s’appuie sur la notion de « salaire moyen dans le bassin d’emploi ».
- Au premier refus de deux ORE, on est sanctionné par un mois de suppression de l’ARE, deux mois la deuxième fois, quatre mois la troisième fois.
Mais encore ?
Quels recours aux sanctions ?
- Ce n’est plus le Directeur d’Agence qui peut éventuellement lever la sanction, mais la Direction Territoriale de Pôle Emploi (déshumanisation et risque d’un traitement différent en fonction du département).
- Pôle Emploi est désormais seul à décider (avant c’était la responsabilité de la Direction du Travail de prononcer une suppression de l’indemnisation).
Le tableau de bord de la recherche d’emploi ?
- Une expérimentation sur l’obligation de tenir un journal de bord de sa recherche d’emploi va commencer à partir de juin 2019 dans deux régions et pour dix-huit mois. Cela ne sera généralisé éventuellement sur tout le territoire national que par une nouvelle Loi, suite à une évaluation par un organisme indépendant.
- Au moment de l’actualisation en fin de mois, il faudra cocher des cases dans un questionnaire pour expliquer les démarches réalisées.
Gouvernance de l’assurance chômage ?
- On constate une prise de pouvoir par l’Etat sur la gestion de l’Unedic et donc sur les règles applicables au Pôle Emploi.
- L’Etat s’est donné la possibilité de réformer le cumul allocation/salaire par décret (entre Janvier 2019 et Septembre 2020) – 800 000 personnes concernées.
Et la suite de la réforme de l’assurance chômage ?
Bonus malus
- C’est une promesse de campagne présidentielle de Macron qui met les organisations patronales en colère.
- Le projet serait celui de la mise en place d’un bonus-malus, mesure de modulation des cotisations chômage des entreprises en fonction de leur recours aux CDD courts.
Indemnisation des cadres
- Plusieurs hypothèses possibles : Baisse du plafond actuellement à 7700 € (concerne seulement 0,06% des demandeurs d’emploi donc mesure uniquement symbolique) ? Expérimentation d’une dégressivité de l’ARE ?
- Ces mesures provoquent la colère de la CFE CGC.
Indemnisation de tous
- Plusieurs pistes sont envisagées, qui provoquent la colère de la CFDT et de la CGT :
- Durcissement des règles de rechargement des droits (passer de 150h à 300h pour recharger son ARE) ?
- Changement du mode de calcul du SJR (Salaire Journalier de Référence) ?
- Revoir les règles du cumul entre reprise d’emploi et allocation ?