Le Gouvernement et les Président-e-s de Région ont décidé de mettre en place un nouveau partenariat pour une mobilisation conjointe contre le chômage, ce mardi lors d’un séminaire de travail à Matignon suivi d’un déjeuner à l’Elysée.

Une plate-forme commune va être rédigée d’ici le mois de mars pour préciser les engagements des deux parties pour l’emploi, la formation, le développement économique et l’apprentissage, ont annoncé le Premier ministre Manuel Valls et le Président de l’ARF Philippe Richert lors d’un point presse conjoint après le déjeuner autour du Président de la République.

Faire confiance aux Régions

« Il faut que l’Etat fasse pleinement confiance aux Régions », a résumé le Premier ministre, annonçant « une nouvelle donne dans le partenariat entre l’Etat et les Régions ». Pour ce faire, un « document précis » va être élaboré par les deux parties « pour aller encore plus loin » dans les responsabilités confiées aux Régions en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’apprentissage et de développement économique.

Au nom des 18 Régions, Philippe Richert a remercié le Premier ministre pour ses propos « très nets et clairs ». « Nous sommes dans une période qui s’ouvre », a estimé le président de l’ARF. « Ce souci de regarder comment gagner en efficacité, soit en nouant des partenariats pour une co-gouvernance, soit en décidant de confier la responsabilité à l’un des partenaires, c’est une nouvelle façon de voir l’organisation de la politique dans notre pays ».

Les Régions pilotes du plan 500.000 formations

Le président de la Région Alsace-Champagne Ardenne- Lorraine a précisé que les Régions seront les pilotes de la mise en oeuvre du plan « 500.000 formations », annoncé par le Président de la République, en concertation avec l’Etat et les partenaires sociaux. Une réunion sur ce plan se tiendra le 25 février au ministère du Travail avec les Régions, les partenaires sociaux et Pôle emploi.

Le président Richert a insisté sur sa volonté d’envisager une phase d’expérimentation pour permettre à certaines Régions d’aller plus loin et plus vite. Manuel Valls s’est montré ouvert à cette proposition.

Les Régions resteront vigilantes sur la définition des objectifs comme sur les conditions de mise en œuvre opérationnelle de ce plan.

Concrètement, ce plan de mobilisation commun Etat-Régions pour l’emploi doit passer par :

• l’unification du processus de commande de formation pour les chômeurs sous le pilotage des Régions;
• le pilotage par les Régions, du Service public d’accompagnement vers l’emploi au delà des dispositions de la loi NOTRe  avec le transfert aux Régions des subventions versées par l’Etat aux organismes concernés  (crédits budgétaires et Fond social européen);
• l’engagement de tous pour faire de l’apprentissage une voie d’excellence pour l’insertion professionnelle des jeunes avec un rôle accru des Régions sur la régulation de l’affectation du financement ;
• un renforcement du rôle des Régions sur l’accompagnement ciblé des PME et ETI pour créer des emplois durables et non dé-localisables avec l’attribution d’une ressource pérenne.
  
  

Source : http://www.arf.asso.fr/2016/02/un-nouveau-partenariat-entre-letat-et-les-regions-pour-lemploi.html

Un plan de mobilisation Etat-Régions pour l’emploi
2 février 2016 (dossier de presse)

L’accompagnement des demandeurs d’emploi

3.1. Que dit la loi ?

La loi NOTRe permet à l’État de déléguer à une Région la coordination des
acteurs locaux de l’emploi à l’exception de Pôle Emploi. C’est une avancée
qui permettra de réduire la dispersion et l’émiettement des acteurs. Mais
pourquoi s’en tenir là ? Il existe un continuum entre l‘apprentissage, la formation
professionnelle, l’emploi et le développement économique. Celui-ci doit se
retrouver dans les compétences exercées par les Régions. Et cela pour plus
d’efficacité pour le demandeur d’emploi et pour le chef d’entreprise qui doivent
être mieux accompagnés. La priorité dans le service public doit être donnée à
l’usager.

3.2. Objectifs communs

Lutter contre l’émiettement des différents organismes du service public de l’emploi
(Pôle Emploi, missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) qui entraine une
déperdition de moyens et une illisibilité pour le chômeur, et pour les entreprises en
recrutement

Orienter les moyens libérés sur les fonctions supports vers l’accompagnement des
demandeurs d’emplois

Mettre fin à la dissociation unique en Europe entre service public de l’emploi (Etat)
et développement économique (du ressort des Régions)

Monter en puissance sur la prospection des entreprises et renforcer les liens entre les
entreprises et le service public de l’emploi afin de limiter les emplois non pourvus, en
s’appuyant sur les politiques de filière des Régions

Prévenir les phénomènes « d’ubérisation » en investissant massivement dans les
services numériques pour la mise en relation de l’offre et de la demande d’emploi

3.3 . Principes partagés

L’Etat et les partenaires sociaux sont compétents sur l’indemnisation des demandeurs
d’emplois. Le statut de Pôle emploi et de ses personnels reste inchangé. L’Etat conserve
ses compétences dans le domaine du droit du travail des contrats aidés, des allégements
de cotisations patronales.

Les Régions volontaires définissent, organisent et mettent en oeuvre la coordination des
acteurs de l’accompagnement vers l’emploi, avec un pilotage unique de la chaine
Education-orientation-formation-emploi-développement économique-innovation permettant
une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de travail.

L’organisation et l’action de l’opérateur principal du service public de l’emploi, Pôle Emploi
sont mises en cohérence avec les stratégies de développement économique, d’innovation
et de formation professionnelle conduites par les Régions.

3.4. Engagements mutuels

Concrétisation de l'accord de l’Etat pour les demandes de délégation de compétence
conformément à l’article 7 de la Loi NOTRe (hors Pôle emploi). Dans cette hypothèse,
transfert aux Régions des crédits :

- de droit commun accordés par l’Etat aux opérateurs du service public de l’emploi
(missions locales, Plie, maisons de l’emploi,…)

- Fonds social européen (FSE) gérés par l'Etat au bénéfice des opérateurs du
service public de l'emploi (missions locales, Plie, maisons de l'emploi)

Signature par chaque Région d’une convention prescriptive avec Pôle Emploi sur
au moins 4 volets : la prospection des entreprises, la prise en compte des filières
économiques prioritaires de la région, la répartition des moyens de Pôle Emploi en
fonction des bassins d’emplois les plus en souffrance, l’aide à la création d’entreprises
pour les demandeurs d’emplois.

Développement concerté des services numériques aux entreprises et aux
demandeurs d’emplois.

Possibilité d’une démarche d’expérimentation proposée aux Régions volontaires
d’intégrer Pôle emploi dans le périmètre de délégation de compétences. Dans cette
hypothèse, transfert aux Régions des crédits de droit commun et Fonds social européen
(FSE) accordés par l’Etat aux opérateurs du service public de l’emploi (Pôle Emploi,
missions locales, Plie, maisons de l’emploi,…).

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