Le droit à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires, promis par le candidat Emmanuel Macron dans son programme présidentiel, était déjà devenu largement virtuel dans l'interprétation du président Emmanuel Macron liant ce droit à l'existence préalable d'un projet (voir Par le lien obligatoire avec un projet, la promesse d'accès à l'assurance chômage pour les démissionnaires devient virtuelle)

Dans la négociation des partenaires sociaux, les propositions du MEDEFrendent ce futur droit de plus en plus virtuelle. Selon le patronat, le salarié démissionnaire devrait justifier auprès de Pôle Emploi des 4 conditions cumulatives suivantes

• détenir une qualification équivalente ou inférieure à un niveau restant à définir selon la nomenclature de l’Éducation nationale ;
• justifier d’une durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage (nombre d’années restant à définir), constituée au titre du dernier emploi occupé
• disposer d’un projet réel et sérieux de mobilité professionnelle(reconversion nécessitant une formation qualifiante et longue ou création/reprise d’entreprise), préalablement validé et dont les coûts afférents ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre d’autres dispositifs existants ;
• le projet doit répondre aux besoins prioritaires en compétences desentreprises, formulés notamment par les observatoires de branche

Et la procédure est loin de celle du droit commun

• Avant de démissionner, le salarié devrait mobiliser un accompagnement auprès d’un opérateur au titre du conseil en évolution professionnel (CEP) afin d’élaborer son projet.
• Ensuite, et toujours en amont de la démission, Pôle Emploi jugerait du caractère réel et sérieux du projet de mobilité professionnelle du salarié, sur la base d’une liste de critères limitatifs et de pièces justificatives restant à déterminer.
• En cas d’appréciation positive, Pôle Emploi délivrerait au salarié une attestation. Cette attestation permettrait, à l’issue de la démission, de demander le versement de l’allocation pour projet professionnel, après inscription à Pôle emploi.
• Le salarié démissionnaire bénéficierait d’une allocation pour projet professionnel dont les modalités de calcul du montant et de la durée de versement seraient identiques à celles prévues pour l’allocation chômage « classique » (allocation d'aide au retour à l'emploi).
• Un contrôle régulier de la mise en œuvre du projet professionnel serait prévu, via un entretien approfondi avec un conseiller Pôle emploi, réalisé selon une périodicité restant à définir.

Si on suivait le MEDEF, un ingénieur ne pourrait pas bénéficier de ce droit pour devenir boulanger, et il serait possible d'être soutenu pour construire un projet dans un secteur en émergence non pris en compte pas les branches professionnelles installées. Une fois de plus l'organisation patronale prouve son très profond conservatisme

Les organisations syndicales ont certes tenté d'amender ces propositions, en particulier sur le niveau de qualification et les besoins prioritaires des entreprises. En attendant la suite de la négociation, et sans doute une attitude légèrement plus ouverte sur ce point du MEDEF qui préférera certainement focaliser sa capacité d'opposition contre une autre promesse du candidat Emmanuel Macron, un système de bonus/malus sur les cotisations patronales visant à décourager les employeurs de recourir aux contrats courts, il faut bien constater que la promesse devient de plus en plus virtuelle, et que nous risquons d'avoir seulement le discours sur un nouveau droit sans que ce droit ne concerne grand monde

Source : https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2018/02/04/restera-t-il-quelque-chose-de-la-promesse-d-acces-a-l-indemnisation-chomage-des-salaries-demissionnaires