Régionalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Suite à l’adoption en commission de l’amendement Iborra instaurant une concurrence de fait pour la fonction d’accompagnement entre l’État et Pôle emploi d’une part, une organisation régionale de l’autre, le gouvernement a réussi lors du débat à l’Assemblée Nationale ce vendredi 20 février au matin a fait adopter l’amendement N° 2045, tout en promettant que la rédaction serait revue en deuxième lecture
Celui-ci est rédigé ainsi :
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)
|
Commission
|
|
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2045
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 3 TER
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 5311‑3‑1. – L’État peut déléguer, dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et après avis du comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, à la région la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi, et les maisons de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi.
« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’État précise les objectifs et conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ter adopté par la commission des lois prévoit la possibilité pour les régions qui en feraient la demande de se voir transférer par l’État la coordination des intervenants du service public de l’emploi, à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Le Gouvernement partage le souhait de la commission des lois de l’Assemblée nationale de permettre à l’État de confier à la région la coordination des acteurs qui concourent à l’accompagnement vers l’emploi aux côtés de Pôle emploi. Il est proposé une souplesse sur la nature juridique du dispositif. Plutôt que de recourir à l’expérimentation d’un transfert de la compétence de coordination des acteurs, il est proposé de créer un mécanisme de délégation. Ainsi, la région qui le souhaite pourra assurer la coordination des intervenants en matière d’accompagnement vers l’emploi – hors Pôle emploi - au nom et pour le compte de l’État.
Un tel mécanisme permettra aux régions, qui souhaitent aller plus loin que prévu par les dispositions de l’article 3 bis, de prendre une part plus importante dans les politiques de l’emploi au plan territorial sans désengagement de l’État.
Contrairement à la rédaction précédente nous ne sommes pas dans le champ d’un transfert de compétence de l’État mais dans celui d’une délégation de compétence où la région agit au nom et pour le compte de l’État, qui demeure par ailleurs seul responsable de l’action de Pôle emploi
Ce résultat est le produit d’un débat pour le moins vif
Notons le point de vue exprimé, clairement, par Monique Iborra sur Pôle emploi “ C’est un organisme qui est aujourd’hui centralisé à l’extrême… C’est un organisme aujourd’hui difficilement réformable ” et celui de Colette Capdevielle, députée PS des Pyrénées Atlantiques sur les CIO “Je tiens à également à dire que les Centres d’information et d’orientation – CIO – ne fonctionnent pas... Il n’y a aucune coordination, ni avec la formation professionnelle ni avec les régions, pas plus qu’avec Pôle emploi. Je suis désolée d’avoir à vous le dire, mais je l’ai malheureusement constaté, très récemment encore.”
Quand on affirme une opinion aussi radicale, en tant qu’élu national, on peut vraiment craindre quant à la capacité à une réelle collaboration sur les territoires. Mais ces interventions expliquent en tous cas le fondement de la démarche voulue par Monique Iborra. Puisque Pôle emploi est, selon elle, non réformable, il n’y a pas d’autre solution que de développer un autre dispositif sous la responsabilité des régions. Bel exemple de rationalisation et d’économie !
http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2015/02/20/puisque-pole-emploi-est-difficilement-reformable-il-faut-constituer-a-cote-un-dispositif-regional-daccompagnement/