La cour d’appel a jugé un chômeur , domicilié dans l’Orne de mauvaise foi. Faute d’avoir déclaré son auto-entreprise, il devra donc rembourser à Pôle Emploi 11 863 euros .

Il déclare son auto-entreprise… Un an après

Aujourd’hui âgé de 36 ans, cet habitant de l’Orne a demandé à percevoir des allocation chômage à travers un dossier déposé le 5 août 2009. Il a créé son auto-entreprise le 1er février 2010 mais Pôle Emploi indique n’en avoir été informé qu’un an plus tard, le 1er février 2011.

Après une  vaine démarche gracieuse en vue d’obtenir le remboursement des indemnités indûment perçues, Pôle Emploi a assigné l’auto-entrepreneur devant le tribunal d’Argentan (Orne) le 5 mai 2015.

Le tribunal l’a finalement condamné dans son jugement du 9 juin 2016,  à rembourser 11 863, 43 euros mais a débouté Pôle Emploi de sa demande en dommages et intérêts.

Un rendez-vous mais pas de preuves

Le perdant ayant fait appel, le dossier a été examiné le 17 mai 2018 par la cour de Caen qui a rendu sa décision le 3 juillet 2018.

Au centre des débats, l’obligation qu’avait le chômeur d’informer Pôle Emploi de la création de son auto entreprise.  Ce dernier assure avoir remis à sa conseillère son certificat d’inscription au répertoire des entreprises mais il ne souvient pas de la date précise de ce rendez vous.

Devant la cour d’appel, le sans travail a fourni une attestation confirmant ce rendez vous mais établie plus de six ans après les faits.

Pour les juges, ce témoignage n’est pas suffisamment probant :

Comment après un tel délai, le témoin aurait-il pu se souvenir du nom de la conseillère de Pôle Emploi du chômeur et surtout du détail des déclarations qu’elle lui aurait faites.

 

L’obligation d’informer 

D’autres attestations également produites pour la première fois en appel sont équivoques et ne rapportent pas la preuve du respect des obligations du chômeur.

Autre point soulevé par la cour d’appel : « tout bénéficiaire d’allocations chômage doit informer Pôle Emploi de chaque changement de sa situation et chaque mois doit renouveler son inscription, ce qui n’a pas été le cas. »

L’Urssaf aurait-elle pu informer Pôle Emploi de la nouvelle situation du chômeur après la création de son entreprise ?

Si tel a été le cas, il appartient également au demandeur d’emploi de  signaler tout changement de sa situation, répond la cour d’appel.

 

Estimant que le chômeur est de mauvaise foi, la cour d’appel le condamne à rembourser 11 863,43 euros à Pôle Emploi et à lui verser 1 200 euros de frais de justice.