COMPARATIF. Loi Travail: les 30 mesures phares, avant/après le Sénat
Le Sénat a adopté solennellement le 28 juin le projet de loi El Khomri. Il n'a pas seulement supprimé les 35 heures. Voici ce qui a été adopté, abandonné, révisé.
Les sénateurs, en majorité de droite, ont prévenu: en cas d'alternance en 2017, le projet de loi Travail, tel qu'ils l'ont voté ce 28 juin à 185 voix contre 156 en fin d'après-midi, devrait donner la voie à suivre.
Suppression des 35 heures, compte personnel d'activité (CPA) réduit à peau de chagrin, référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur autorisé...
Avec de tels écarts par rapport au texte adopté à l'Assemblée, il était impossible, pour la commission mixte paritaire chargée dans la foulée de trouver un terrain d'entente, de parvenir à cette tâche. Le projet de loi repartira donc à l'Assemblée pour une seconde et dernière lecture. L'usage du 49.3 par le gouvernement semble plus que probable.
MESURES ASSEMBLEE SENAT
| 30 - Amorce de statut pour les travailleurs des plateformes collaboratives | Mise en place d’une responsabilité sociale des plateformes, afin que les travailleurs qui y ont recours bénéficient d'une assurance, d'un droit à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l’expérience, du droit de grève, ainsi que de la possibilité de constituer un syndicat. | Suppression de ce début de statut. |
| 29 - Contrat de professionnalisation | À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par des demandeurs d’emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail | Mesure adoptée et ciblée sur les demandeurs d'emploi écartés pour inaptitude ou disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. |
| 28 - Contrat de génération | - | Dispositif supprimé. |
| 27 - Apprentissage | Ouverture du dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) aux jeunes de 14 ans. Assouplissement du travail de nuit pour les apprentis. 15 jours de congés minimum pour tout apprenti. Suppression du critère d’âge pour déterminer la rémunération de l’apprenti | |
| 26 - Travail le dimanche | - | Ouverture, sous condition d’accord collectif, des commerces de de détail alimentaires le dimanche après-midi, lorsqu’ils sont situés dans les zones commerciales et les zones touristiques. |
| 25 - Protection des jeunes mères | Interdiction de licencier les jeunes mères revenant de congé maternité pendant 10 semaines (contre 4 aujourd’hui) | Mesure adoptée |
| 24 - Handicap | - | Quand le temps de trajet domicile-travail est plus important ou plus pénible du fait d’un handicap, possibilité d’une compensation sous forme de repos. Amélioration du droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap. Quand un salarié prend en charge une personne handicapée (ou un malade chronique), il peut refuser de travailler la nuit. |
| 23 - Laïcité | - | Possibilité, par accord d’entreprise, d’inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur de l’entreprise. |
| 22 - Représentativité patronale | Le poids des différents syndicats patronaux dépendra à la fois du nombre d'entreprises adhérentes (30%) et du nombre de salariés qui y travaillent (70%). | Mesure adoptée |
| 21 - Bulletin de paie | Sauf opposition du salarié, l’entreprise peut choisir de remettre la fiche de paie sous format électronique | Mesure adoptée |
| 20 - Epargne salariale | - | Baisse de 20% à 16% du forfait social pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. |
| 19 - Droit à la déconnexion | A partir de 2017, le droit à la déconnexion devra être abordé lors de la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise abordant le droit à la déconnexion, obligation de signer une charte sur le sujet. | Mesure adoptée mais simplifiée. |
| 18 - Télétravail | Engagement d’une concertation sur ce thème, avec les partenaires sociaux, avant le 1er octobre 2016. Elle portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail des salariés en forfait jours, les pratiques liées aux outils numériques et les modalités de fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire. | Mesure adoptée mais simplifiée. |
| 17 - Médecine du travail | Visite médicale systématique à l’embauche supprimée, sauf pour les postes «à risque». | Maintien du principe général de la visite d'aptitude à l'embauche, une visite d'information et de prévention après l'embauche étant possible à titre dérogatoire lorsque la nature du poste envisagé le permet. Suivi spécifique pour les travailleurs de nuit. |
| 16 - Jeunes | Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du droit à la garantie jeunes sous condition de ressources: accompagnement renforcé vers l'emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an. Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, création d'une aide à la recherche du premier emploi, accordée durant quatre mois. | Suppression de la généralisation de la garantie-jeunes. Mesure d’aide à la recherche du premier emploi adoptée. Mais prolongation de 3 à 4 mois du délai de dépôt de la demande d’aide depuis l’obtention du diplôme. |
| 15 - Compte personnel d’activité (CPA) | Création, en 2017, d’un compte ouvert pour chaque personne, dans lequel, tout au long de sa carrière, elle accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, départ anticipé à la retraite… Ouvert aux retraités Comprend le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité, et un nouveau compte d’engagement citoyen. | Mesure adoptée Mais le CPA est clos à la retraite, et surtout, il comprend uniquement le CPF et un compte pénibilité réduit à quatre critères (ceux en vigueur avant le 1er juillet 2016). |
| 14 - Relèvement des seuils sociaux | - | Relèvement de 11 à 20 salariés pour le seuil de mise en place des délégués du personnel; de 50 à 100 pour le CE et le CHSCT. Suppression du seuil de 300 salariés pour la création d’une délégation unique du personnel (DUP) |
| 13 - Appui aux TPE/PME en matière du droit du travail | Création d’un service public territorial de l’accès au droit, pour aider les entreprises de moins de 300 salariés. | Mesures adoptées. Création d'un rescrit en matière de droit du travail, pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. La réponse donnée par l’administration lui est opposable pendant trois ans maximum. Les rescrits sont rendus anonymes et mis en ligne par l’administration à titre informatif. Une entreprise ne peut faire valoir un rescrit qui ne lui a pas été adressé personnellement. |
| 12 - Contrat de mission | - | Instauration dans le code du travail d’un contrat de mission, compris entre 18 et 48 mois, rattaché à la réalisation d’une mission en particulier. |
| 11 - Congés | Congé pour décès d’un enfant porté de 2 à 5 jours. Celui pour la mort des parents, beaux-parents, ou frères et sœurs, passe de 1 à 2 jours. | Mesures adoptées. Et, en plus, élargissement du droit à congé pour le décès du conjoit ou concubin, et création d’un congé de deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. |
| 10 - Plafonnement des indemnités prud’hommes en cas de licenciement abusif | Supprimé | Réintroduit. C’est l’ancienneté du salarié qui joue. Indemnité maximale: pour une ancienneté d’au moins 20 ans, 15 mois de salaire. Inscription dans le code du travail que le juge peut moduler dans le temps les effets de ses décisions pour « tenir compte des conséquences économiques ou financières sur les entreprises ». |
| 09 - Provision pour risque prud’homal | Les entreprises de moins de dix salariés peuvent, dès l’embauche, après la promulgation de la loi Travail, d’un salarié en CDI, provisionner des fonds pour de potentiels prud’hommes. La provision est déductible du résultat imposable. | Les entreprises de moins de 50 salariés ont droit à cette provision. Elle peut être effectuée pour des salariés embauchés en CDI avant la promulgation de la loi. |
| 08 - Transfert | Lorsqu’un PSE comporte une reprise de site, les règles du transfert n’empêchent pas l’entreprise cédante de procéder au licenciement des salariés non repris. | Mesure adoptée |
| 07 - Licenciement économique | Critères justifiant un licenciement économique précisés dans la loi et différenciés selon la taille de l’entreprise (un seul trimestre de baisse de chiffre d’affaires, par rapport à la même période l’année précédente, suffit dans les TPE). Périmètre géographique d’appréciation des difficultés : international | Critères de des difficultés économiques définis sans faire de distinction entre les entreprises selon leur taille. Notamment baisse du chiffre d’affaires ou du carnet de commande d’au moins 30% pendant un semestre, en comparaison avec la même période de l’année précédente. Périmètre géographique d’appréciation des difficultés : national Le salarié n’aura plus que six mois au lieu d’un an, pour contester son licenciement économique. |
| 06 - Accords de préservation et de développement de l’emploi | Possibilité, par accord d’entreprise, de revoir l’organisation du travail, y compris en terme de durée et de rémunération, et y compris dans les entreprises qui ne sont pas en difficultés. Ceci en vue de préserver ou développer l’emploi. Seul garde-fou : le maintien de la rémunération mensuelle des salariés. L’accord d’entreprise prime sur le contrat de travail. L’employeur peut licencier le salarié qui refuse la modification de son contrat. Celui-ci bénéficie d'un licenciement spécifique (ni économique, ni personnel) et du nouveau parcours d'accompagnement personnalisé, mais sans les mesures de reclassement. | Mesure adoptée. Mais c’est seulement en cas d’accord de développement de l’emploi que la rémunération mensuelle des salariés ne pourra pas être diminuée. En cas d’accord de préservation de l’emploi (qui remplacent les AME, accords de maintien de l’emploi), le salaire pourra baisser jusqu’à un plancher fixé à 1,2 Smic. La rupture du contrat de travail n’entraîne pas le versement au salarié d’indemnité compensatrice de préavis car celle-ci financera le parcours d'accompagnement personnalisé. |
| 05 - Branches | Mise en place d’un travail de restructuration des branches pour les réduire. Les branches pourront négocier des accords-types applicables directement et unilatéralement par les employeurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés. | Mesures adoptées. Mais suppression de la fusion obligatoire, dans trois ans, des branches comptant moins de 5000 salariés (focalisation sur celles n’ayant eu aucune activité conventionnelle récente). Dans tous les accords de branche, présence obligatoire de clauses spécifiques pour les PME de moins de 50 salariés, qui peuvent prendre la forme d'accords types. |
| 04 - Référendum | Faute d’avoir pu signer un accord majoritaire, les syndicats minoritaires (représentant quand même au moins 30% des suffrages aux dernières élections) pourront initier un référendum auprès des salariés pour valider l’accord. L’accord sera valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés | Si un accord est frappé d'opposition par les syndicats majoritaires, l'employeur ou les syndicats signataires peuvent demander l'organisation d'une consultation des salariés pour trancher le litige et entériner l'accord. Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel, un référendum à l’initiative de l’employeur est possible, pour faire valider un accord. L’accord est validé s’il obtient l’aval de 2/3 des salariés. |
| 03 - Accords d’entreprise | Primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche. Un accord d’entreprise, pour être valide, devra être majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections). | Primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, mais, jusqu'en 2018, maintien de la règle actuelle de validation des accords: signature par un ou des syndicats représentant 30% des suffrages, et droit de veto pour les syndicats représentant 50% des suffrages. Exigence majoritaire instaurée immédiatement pour les accords de préservation et de développement de l’emploi. Possibilité, dans les PME de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, de signer un accord d’entreprise avec des institutions représentatives du personnel non mandatées par un syndicat. A condition que ces élus aient recueilli au moins 30% des suffrages lors du premier tour des dernières élections professionnelles. |
| 02 - Temps de travail | Les 35 heures par semaine demeurent la référence légale. Heures supplémentaires: possibilité, par accord d’entreprise, de ramener la majoration de salaire à seulement 10%. La durée maximale quotidienne de travail peut, par accord d’entreprise, être portée de 10 à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Possibilité, par accord d’entreprise, de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines | L’accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, fixe la durée de référence à temps plein. A défaut d’accord, durée fixée à 39 heures hebdomadaires ou 1790 heures en cas d’annualisation du temps de travail. L’accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, fixe la durée minimale de travail à temps partiel (suppression des 24h minimum). L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 24 jours (et non plus 30). Possibilité pour un salarié de renoncer chaque année, en accord avec l’employeur, à 5 jours maximum de repos, RTT ou congé. Les demi-journées ou journées ainsi travaillées appellent une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire. |
| 01 - Refonte du code du travail | Création d’une commission chargée de proposer au gouvernement d’ici 2 ans un nouveau code du travail | Mesure adoptée |
Source : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/comparatif-loi-travail-les-30-mesures-phares-avant-apres-le-senat_1806614.html