Avis du Guichet Unique sur la classification des agents publics
Vous trouverez en pièce jointe le document transmis par la direction sur la classification des agents publics suite à l'audio du mercredi 1er juillet.
Il est à noter que, sans notre réclamation, on aurait pu attendre encore longtemps l'information. Pourtant la DG a déjà organisé une réunion de présentation aux managers, sources des rumeurs entendues dans les différents établissements.
L'avis du Guichet Unique (GU) a été rendu le 5 mars ! C'est un avis rendu "conforme" ; c'est à dire qu'il s'impose à Pôle emploi. IL comporte néanmoins des réserves amenant modifications du projet initial.
Voici les modifications apportées au texte initial :
1° Concernant la classifications des emplois :
- La notion de « grade » est remplacée par celle de « niveau d’emplois » (pour mémoire que l'accord de la CGT se fondait sur la correspondance avec la classification FP et donc apportait toute son importance à la notion de grade ! Notre refus se fondait sur la non-coïncidence classif PE-classif FP, confère reclassement des niveaux 3 par exemple) ;
- les agents de niveau 1 seront bien tous repositionnés en niveau (feu grade) 2.1 alors que la promotion exceptionnelle collective semblait impossible durant la concertation ! En revanche, l’ancienneté dans l’échelon est supprimée dans 7 des 18 échelons de repositionnement des agents de niveau 1 afin d’éviter une « inversion de carrière » ; il s'agit d'éviter, pour les tutelles, qu'un agent de niveau 1 se retrouve dans une condition d'ancienneté plus favorable qu'un agent de niveau 2 lors de son repositionnement au même échelon que ledit niveau (feu grade) 2.1 ! Il en va de même pour les "pléthoriques" 5A repositionnés en niveau (feu grade) 4
2° Concernant la rémunération :
Pour les agents de niveau 4A repositionnés en niveau 3.1 : révision à la baisse de la grille indiciaire afin de « mieux équilibrer les gains de rémunération » des agents publics. Cette modification répond à un constat du GU sur l’existence de fortes disparités de gains dans le projet de texte initial.
C'est un point que nous avions souligné à la DG et à la DGAFP dans les courriers d'alerte envoyés en avril et juillet 2018.
L'indexation des primes sur la valeur du point d’indice de la FP est supprimée car contraire à « la politique salariale de l’Etat » !!! Tout est dit : pas de hausses des traitements et gel des primes...
Attention, pour info, on ne rêve pas en consultant la diapositive 7 car les indices de la grille indiciaire sont les indices bruts et non les INM (Indices Nouveaux Majorés) auxquels nous sommes habitués. Ces pauvres gens débordés du service de Mme Costa n'ont pas encore eu le temps de la retraduire ... alors qu'il existe une grille de transposition existante !
3° Concernant les modalités de promotion
"Instauration de proportions d’avancements de niveau : le décret doit préciser ces proportions afin de garantir une répartition équilibrée des promotions entre chaque niveau d’emploi."
Il semble falloir comprendre, au travers de ce bon "français", qu'il reste encore à quantifier les quotas entre les promos au choix, sur titre et sur sélection. Rien ne semble finalisé mais la DG laisse entendre que la promo sur titre sera "très très" à la marge et que la promo au choix pourrait avoisiner les 15 % (pour rappel, la CGT a donné son aval à ce projet en défendant la promo au choix et en croyant avoir obtenu que 50% de ce quota serait à la main des OS ; en ce qui nous concerne, nous n'y avons jamais cru...).
Les règles de classement dans un échelon à la suite d'une promotion semblent avoir changées. Ce qui est difficile à analyser car nous n'avons pas le texte initial tel que déposé.
4° Concernant les commissions paritaires
"Suppression de l’avis obligatoire des commissions paritaires en cas de mutation et de promotion (avantages de carrière et avancement de niveau)
Selon le GU, cette mesure est prise en cohérence avec :
- les dispositions de la loi de transformation de la Fonction publique qui ont supprimé les attributions des commissions paritaires des fonctionnaires en cas de mutation (depuis le 1er janvier 2020) et de promotion (à compter du 1er janvier 2021)
- la réforme à venir des commissions paritaires des agents contractuels de l’Etat qui va recentrer les compétences de ces commissions sur l’examen des décisions individuelles défavorables et complexes (suppression de la clause générale de compétence qui permet à un employeur d’ajouter dans un règlement intérieur des attributions facultatives aux commissions paritaires)"
Dans l'attente des futures élections CPLU/CPN (pas avant février 2021), les élus actuels verront leur mandat prorogé et, à titre temporaire et dérogatoire, se retrouveront à traiter les nouveaux niveaux correspondant à leur repositionnement soit en CPLU pour les futures catégories 1 et 2 soit en CPN pour les futures catégories 3 et 4.
5° Concernant la procédure de recours individuel
Le GU confirme la possibilité pour l’agent public de faire un recours en CPLU contre la décision de rattachement dans un emploi et une filière du référentiel des métiers.
Il supprime en revanche la possibilité de contester en CPLU le positionnement « dans la classification » (catégorie, niveau, échelon), celui-ci étant automatique.
La mention de la réalisation obligatoire d’un entretien préalable avec le manager est supprimée.
Avis du Guichet Unique sur la classification des agents publics