Depuis fin décembre, les auteurs de violences conjugales n’ont plus droit à la pension de réversion. Mais peuvent toujours, pour l’heure, hériter de leur conjoint violenté.

Jusqu’ici, si une personne avait subi des violences conjugales, son époux (se) ou ex-époux (se) violent pouvait tout de même percevoir la réversion. Ce n’est plus le cas.

Une disposition, passée inaperçue, de la loi sur les violences au sein de la famille, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, prive en effet le conjoint ou ex-conjoint condamné de ses droits à pension de réversion acquis par son mariage avec sa victime.

« C’est une mesure de bon sens », estime Catherine Conconne, sénatrice apparentée au groupe socialiste et républicain, à l’origine de l’amendement. « J’ai été très surprise d’apprendre, par des associations féministes de Martinique, que quand une femme ayant été violentée mourait avant l’auteur des violences, ce dernier avait droit à la réversion, et même à l’héritage s’ils étaient toujours mariés ». La retraite de réversion est la fraction de pension que peuvent toucher les veufs et veuves après le décès de leur conjoint ou ex-conjoint, s’ils respectent les conditions posées par les régimes.

Contre l’avis du gouvernement

Fruit d’un amendement déposé dans une proposition de loi d’un élu de...lire la suite