La première pierre de la réforme du droit du travail est posée. Dans le rapport remis à Manuel Valls ce 25 janvier, Robert Badinter définit le "socle" de droits garantis du futur code du travail. Au menu: CDI, Smic et 35 heures.

La commission menée par Robert Badinter; installée par Myriam El Khomri le 24 novembre dernier, rend son rapport ce 25 janvier à Manuel Valls. Sa mission: définir le "socle" de droits garantis du futur code du travail que le gouvernement entend réformer dans les deux ans à venir. Le texte comprend 61 "principes essentiels" devant régir le futur Code du travail. Parmi ces derniers, trois sont réaffirmés avec force : la durée légale du travail, le CDI et le salaire minimum. 

Pas de dérégulation du temps de travail

Emmanuel Macron a ouvert la polémique la semaine passée à Davos en estimant que le projet de loi porté par la ministre du Travail mettait "de facto" un terme aux 35 heures. Pas question pour Robert Badinter de déréguler à tout-va le temps de travail: "la durée normale du travail est fixée par la loi", préconise le document. Au-delà de cette "durée normale" légale, "tout salarié a droit à une compensation", sans en préciser la nature (heures supplémentaires payées, récupérations...).  

Mais la loi, aussi, pourra toujours "déterminer les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente". 

Le Premier ministre a confirmé de son côté que la réforme du code "ne remettra pas en cause la durée légale" du temps de travail. "Il faut que les heures supplémentaires soient majorées et elles seront toujours majorées. (...) Sinon, ce n'est pas la fin des 35 heures, c'est la fin de la durée légale", a-t-il détaillé. Concernant cette majoration, il a garanti qu'un "niveau de compensation" financière des heures supplémentaires figurerait bien dans la loi. Le plancher de majoration de 10% des heures supplémentaires sera donc bien maintenu, contrairement à ce qu'avait proposé Emmanuel Macron.  

Concernant le CDI, il reste la référence : "Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi". 

Même chose pour le "salaire minimum", qui "est fixé par la loi". "Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie dignes", souligne le texte. 

Droit de grève et égalité professionnelle défendus

Parmi les droits fondamentaux et principes retenus, figurent aussi l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, le droit de grève, l'interdiction de discrimination ou de harcèlement, ou encore celle d'employer un mineur de moins de 16 ans, "sauf exceptions prévues par la loi". 

Enfin, le comité souligne que "tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le gouvernement (...) fait l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation". "Des négociations qui doivent être loyales", précise-t-il. 

"A l'heure des transformations profondes qu'engendrent dans la société contemporaine la révolution numérique et l'irrésistible mondialisation des échanges, il s'agit pour le législateur français d'encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables", prévient en préambule Robert Badinter. 

"Plus de souplesse aux entreprises"

Le gouvernement entend réformer le droit du travail pour le rendre plus "lisible" et favoriser l'emploi. La ministre du Travail Myriam El Khomri doit présenter sa réforme le 9 mars. Le gouvernement compte donner en deux ans une nouvelle architecture au code du travail, sur trois étages: les droits fondamentaux, définis par la mission Badinter, le champ ouvert aux négociations de branches ou d'entreprises, et le droit applicable en l'absence d'accord. Cette réforme, présentée comme une "véritable révolution" par Manuel Valls, doit donner plus de souplesse aux entreprises, en leur permettant de négocier leur organisation de travail avec les syndicats. La loi laisse déjà de nombreuses possibilités aux entreprises, mais le gouvernement estime qu'elles ne s'en saisissent pas assez, faute de lisibilité.  

Robert Badinter, lui, proposait en juin dans "Le travail et la loi" (Fayard), livre cosigné avec le juriste Antoine Lyon-Caen, une série de 50 grands principes autour desquels recentrer le Code du travail, "devenu illisible".  

Les conclusions de la mission Badinter seront la première pierre du futur code du travail. En s'appuyant sur le rapport, le ministère du Travail doit réécrire, dans un premier temps, toute la partie consacrée à l'organisation du temps de travail: l'annualisation des heures travaillées, les récupérations, les congés, les astreintes, etc. Par la suite, une "commission de refondation du Code du travail", qui sera instituée par le projet de loi, prendra le relais et réécrira, sur le même modèle, tous les autres chapitres. 

Source : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/cdi-smic-et-35h-comment-badinter-veut-refonder-le-code-du-travail_1756956.html

Retrouver l'intégralité du rapport BADINTER et les 61 principes fondamentaux : droit_du_travail_les_61_principes_du_rapport_badinter.pdf