Nous reproduisons ici l'un des articles paru sur le blog de Michel Abhervé au sujet de la volonté de certains députés de faire passer l'accompagnement des Demandeurs d'Emploi sous la responsabilité des régions et non plus de l'Etat. En effet, dans le cadre de la discussion du troisième volet de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), des amendements sont proposés, voire adoptés (amendement Iborra au Senat) qui visent à réorganiser l'intervention sur le chômage et à donner aux régions la compétence pour s'occuper de l'accompagnement ver l'emploi des DE...

Malgré les assurances apportées par le gouvernement sur cette question lors de la convention des managers de Pôle emploi qui s'est tenue le 5 février dernier à la Porte de Versailles, l'offensive est bien menée par des députés et des sénateurs pour faire passer cette compétence aux conseils régionaux...

Triple offensive concertée à l’Assemblée pour que Pôle emploi passe sous la responsabilité des régions

Le feuilleton continue. Après l’offensive (voir Un amendement adopté en commission à l’Assemblée prévoit que les Régions seront responsables de l’accompagnement vers l’emploi. Sans Pôle emploi !, Régionalisation du Service Public de l’Emploi : des amendements contradictoires adoptés en commissions à l’Assemblée Nationale, Le débat en commission autour de l’amendement “Iborra” ) et la réaction ( voir Fortes réactions après l’adoption (provisoire ?) de l’amendement Iborra et De nombreuses propositions de suppression de l’amendement Iborra ) vient le temps de la contre attaque.

Cette fois elle élargit le champ de l’”amendement Iborra”, et en change la nature en intégrant dans le champ de la coordination effectuée par les régions l’action d’accompagnement des demandeurs d’emploi conduite sous la responsabilité de Pôle emploi, et vient de trois origines différentes

Le premier amendement, le N° 2041,  en ce sens est déposé par  Laurent Marcangelli, député UMP de Corse du Sud affirme  que « Le président de région signe avec le représentant régional de l’institution mentionné à l’article L. 5312‑1, dans le respect de la convention mentionnée à l’article L. 5312‑3, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle », ce qui est explicité dans l’exposé des motifs, critique implicite de Pôle emploi  “c’est l’accompagnement du demandeur d’emploi qu’il faut repenser au plus près des réalités régionales, d’une manière plus opérationnelle et plus réactive, abandonnant ainsi une démarche de type essentiellement administrative qui prévaut aujourd’hui.”

Le deuxième amendement, N°906, émane de Michel Piron, député UDI du Maine et Loire est plus clair puisqu’il affirme “L’État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi” et se poursuit

 « Dans ce cadre, la région : 

« 1° met en cohérence les services publics régionaux de l’orientation, de la formation professionnelle et de l’accompagnement vers l’emploi ;

« 2° met en réseau et coordonne l’action des organismes concourant au service public de l’emploi : l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, les missions locales, les organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi et des Cap Emploi ;

« 3° définit le maillage territorial et les normes de qualité des organismes participant au service public de l’emploi sur son territoire. *

Et pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur la portée de sa proposition , faire des conseils régionaux les patrons de l’action de Pôle emploi, il poursuit

« Le président du conseil régional signe avec le représentant régional de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, dans le respect de la convention mentionnée à l’article L. 5312‑3, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation. 

« La convention détermine :

« 1° la programmation des interventions de l’institution et les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 5111‑1 ;

« 2° les conditions dans lesquelles elle coopère avec les maisons de l’emploi, les missions locales, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les autres intervenants du service public de l’emploi ;

« 3° les conditions dans lesquelles elle mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la Région, dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;

« 4° les conditions dans lesquelles elle participe au service public régional de l’orientation ;

« 5° les conditions dans lesquelles elle conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle et notamment les achats de formation ;

« 6° les modalités d’évaluation des actions entreprises, selon des modalités fixées par décret.

Et il conclut, en affirmant la prise de responsabilité complète des régions sur les Missions locales, des PLIE (alors que les crédits européenne fondant ceux-ci ont été confiées par l’État aux départements)  et des Cap Emploi, oubliant les Maisons de l’Emploi ou les prenant pour quantité négligeable

« Des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation sont signées respectivement avec les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 et les représentants des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées. 

« Dans le cadre de cette expérimentation, l’État affecte aux régions expérimentatrices les crédits, hors contrats aidés, qu’il consacrait au 31 décembre 2014 :

« 1° aux missions locales, aux organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi et des Cap emploi ;

« 2° à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, à l’accompagnement des mutations économiques, à l’insertion des demandeurs d’emploi et la lutte contre l’exclusion du marché du travail ;

« 3° à l’observation des métiers et des qualifications.

Dans le même logique, l’amendement 707, signé par Alain Rousset, député PS de Gironde, président de l’ARF, et 38 de ses collègues prévoit que “ L’État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi” et reprend strictent  les mêmes propositions que celle du député UDI ce qui ne peut être un hasard

Nous voyons bien que l’amendement déposé par Monique Iborra, qui ne pouvait être en tant sue tel adopté, tant il  aboutissait à une organisation de la mise en concurrence de Pôle emploi et d’une réseau régional d’accompagnement avait objectivement, un seul rôle, préparer ce que ce trois amendements proposent la régionalisation du pilotage de Pôle emploi, à travers en particulier la définition de son maillage territorial et de ses normes de qualité

Reste, maintenant que les propositions sont clarifiées, à savoir si le gouvernement qui a affirmé haut et fort qu’il s’opposerait à la régionalisation de Pôle emploi  va tenir bon sur cette position, alors qu’il est fragilisé par la décision à laquelle il a été contraint d’engager sa responsabilité pour permettre l’adoption de la loi Macron. Le plus simple serait que l’un des amendements de suppression soit adopté plutôt que de rechercher une rédaction qui tente de satisfaire tout le monde ce qui ne peut qu’ aboutir à un système d’une complexité accrue, en mécontentant de surcroit tout le monde.

AJOUT

Lors du débat introductif au débat ce mardi 17 février, Alain Rousset annonce clairement la couleur  “Sus à Pôle emploi”

” Allons plus loin et évoquons le service public de l’emploi – je parle ici de l’accompagnement des chômeurs. Pouvons-nous être satisfaits de notre système ?

Devons-nous avoir peur d’une grève des agents de Pôle emploi pour réformer le système ? En Allemagne, 153 conseillers accompagnent 10 000 chômeurs, alors qu’en France, 173 conseillers accompagnent le même nombre de chômeurs, parce que les coûts de structure sont de 10 % supérieurs en France, parce que notre modèle d’accompagnement des chômeurs est complètement émietté. Ce chiffre est incroyable : 173 conseillers pour 10 000 chômeurs.

.Ce n’est pas de la bureaucratie, c’est de l’émiettement entre les missions locales, les agences de Pôle emploi, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi – les PLIE – et les maisons de l’emploi. Dans le cadre d’une réforme qu’il avait soumise aux régions, Jean-Louis Borloo avait voulu créer les maisons de l’emploi pour regrouper toutes ces structures et avoir un vrai patron. Or les maisons de l’emploi ont constitué un organisme supplémentaire.. N’est-il pas temps de passer à un autre système ?”

Sophie Dessus, député approuve

 ” Je dis oui aux régions pour l’accompagnement vers l’emploi, ou son expérimentation ; les 3,5 millions de chômeurs attendent de nous efficacité et réactivité.“

Voici le lien de l'article sur le blog de Michel Abhervé :

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2015/02/17/triple-offensive-concertee-a-lassemblee-pour-que-pole-emploi-passe-sous-la-responsabilite-des-regions/