Article 1 – Objet

Il est proposé, à titre expérimental, de faciliter la formation des demandeurs d’emploi de longue durée ou non qualifiés en élargissant l’accès à l’AFPR pour ces publics.

Article 2 - Bénéficiaires de l’expérimentation

Dans les conditions fixées dans la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 modifiée par la délibération n°2010/41 du 9 juillet 2010, l’AFPR peut être accordée, à titre dérogatoire :

- aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi de longue duré ou non qualifié sous contrat de travail à durée déterminée de 4 à 6 mois, à l’issue de la formation préalable au recrutement dont la durée devra être au plus égale à 200 heures ;

- aux employeurs de secteurs en tension de recrutement qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi non qualifié ou de longue durée sous contrat de travail à durée déterminée de 6 à 12 mois, à l’issue de la formation préalable au recrutement dont la durée devra être au plus égale à 600 heures, dès lors qu’elle conduit à l’obtention d’un CQP, d’une validation totale ou partielle d’un titre professionnel (CCP) ou d’un diplôme inscrit au RNCP.

Article 3 – Montants

L’article 4, intitulé « Montant », du chapitre 1er de l’annexe 4 relative aux aides au développement des compétences de la délibération n°2008/04 modifiée par la délibération n°2010/41 du 9 juillet 2010 est ainsi rédigé :

« L’aide versée par Pôle emploi est de 5 euros de l’heure de formation pour une formation réalisée en interne à l’entreprise et de 8 euros pour une formation réalisée par un organisme de formation déclaré, dans la limite des coûts de formation et d’une durée de 400 heures. Dans le cadre de l’expérimentation, élargissant l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR) pour les publics en difficulté, le montant de l’aide versée par Pôle emploi peut être modulé par rapport aux montants prévus par la délibération n°2010/41 du 9 juillet 2010. ».

Article 4 - Evaluation

Une évaluation est mise en place pour suivre et mesurer les effets de ces évolutions sur la part des demandeurs d’emploi de longue durée ou non qualifiés dans les AFPR et les impacts sur la durée des contrats, ainsi que sur les coûts. L’évaluation sera suivie par le comité d’évaluation.

Article 5 - Durée de l’expérimentation et territoires concernés

La mise en œuvre, à titre expérimental, de l’élargissement de l’AFPR prévue à l’article 1er de la présente délibération est autorisée pour une durée de 12 mois sur 20 départements.

Article 6 - Entrée en vigueur et exécution de la délibération

La présente délibération entrera en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel de Pôle emploi de l’instruction en définissant les modalités d’application.

Le directeur général est chargé de son exécution et apportera, par instruction, toutes précisions nécessaires à sa mise en œuvre.

Source : http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/deliberation-n-2016-16-du-15-juin-2016-bope-n-2016-44--@/bulletinsofficiels/1750/view-article-151762.html?