Entré en application le 1er octobre dernier, le nouveau système d'indemnisation des chômeurs vient d'être corrigé par les partenaires sociaux. Objectif : démêler des situations ubuesques causées par les droits rechargeables. Le point sur ces nouvelles règles qui entreront en application dès le 1er avril 2015.

> Pourquoi le système des droits rechargeables s'avère-t-il plus problématique que prévu ?

Sur le papier, le principe des droits rechargeables est simple : lorsqu'un chômeur retrouve un travail, son indemnisation s'arrête. Il conserve alors le reliquat de ses droits à indemnisation qu'il n'a pas utilisés. S'il perd son nouvel emploi, il est alors indemnisé sur la base des indemnités qu'il lui restait au compteur. Entre-temps, son nouveau job lui a toutefois permis de « recharger » son compteur. Il obtient alors de nouveaux droits calculés sur la base de sa nouvelle rémunération, mais qui sont reportés à concurrence de la durée du contrat de travail effectué, à la fin de la sa première période d'indemnisation. En travaillant, il a donc augmenté sa durée d'indemnisation. Jusqu'ici, rien à redire. Le hic, c'est que, si par chance, il trouve un emploi mieux rémunéré, son indemnisation reprendra sur la base de sa période précédente de chômage, donc d'un job moins bien payé. Un cas loin d'être isolé, puisque 383.000 demandeurs d'emploi seraient concernés, à en croire les chiffres de l'Unédic.

> Dans quels cas précis les chômeurs peuvent-ils être lésés ?

Le cas le plus courant, c'est le jeune diplômé qui a travaillé durant ses études. S'il perd son premier emploi, il peut être indemnisé sur la base de son ancien job d'étudiant. Même cas de figure pour les apprentis et les alternants, pour qui a été imaginé un droit d'option leur permettant de choisir l'indemnisation la plus favorable. Autre cas problématique : un demandeur qui passe d'un emploi à temps partiel à un temps plein, qui est indemnisé sur la base de son temps partiel jusqu'à épuisement de ses droits. Mais il y a aussi, et ils sont plus nombreux que prévu, tous ceux qui retrouvent un emploi mieux rémunéré entre deux périodes de chômage. Pour éviter de telles situations, les partenaires ont donc décidé de signer un avenant à la convention d'assurance chômage modifiant les règles des droits rechargeables.

> Qu'est-ce qui change ?

Eh bien, les demandeurs d'emploi disposeront désormais d'un droit d'option. Ils pourront donc choisir de toucher une indemnisation plus élevée sur la base de leurs nouveaux droits immédiatement. Mais, attention, pour ce faire, il faudra renoncer définitivement à son reliquat de droits. Plusieurs paramètres sont donc à prendre en compte, prévient l'Unédic : la différence d'allocations bien sûr, mais aussi la durée des nouveaux droits, l'âge, le métier, le secteur. Il faut choisir entre gagner une indemnisation plus élevée immédiatement mais sur une période plus courte, ou moins élevée mais durant plus longtemps.

> Qui peut bénéficier de ce droit d'option ?

Il faut soit toucher une allocation journalière inférieure à 20 euros, soit perdre plus de 30% de revenus avec le système classique des droits rechargeables. Il faut aussi avoir travaillé au moins 4 mois, soit au moins 610 heures (507 heures pour les intermittents du spectacle) pour pouvoir ouvrir de nouveaux droits. Seuls 119.000 chômeurs réuniraient les critères d'accès, d'après les estimations de l'Unédic.

> Comment faire valoir ce droit d'option ?

Attention, il appartient au demandeur d'emploi d'en faire expressément la demande. Son dossier sera alors étudié par Pôle emploi, qui vérifiera s'il réunit les conditions et calculera sa durée d'indemnisation et le montant de ses droits selon l'option choisie. Le demandeur d'emploi dispose alors d'un délai de 21 jours de réflexion, avant d'informer Pôle emploi de sa décision. Une décision à ne pas prendre à la légère, car elles sera ensuite irrévocable.

> Ce droit d'option est-il rétroactif ?

Non, il s'appliquera aux chômeurs qui s'inscrivent à compter du 1er avril, et au cas par cas, pour les dossiers déjà signalés, précise Vincent Destival, le directeur général de l'Unédic. Même si elles ont déjà fait des demandes écrites, les personnes déjà inscrites doivent demander par écrit une étude de leur droit d'option à leur conseiller Pôle emploi. Le nouveau calcul sera ensuite appliqué à compter du jour de la demande de bénéficier du droit d'option et non celui de la décision officielle.

> Combien coûte ce nouveau dispositif ?

193 millions d'euros par an durant les deux prochaines années, selon l'Unédic. Pour financer cette mesure, les partenaires sociaux ont donc décidé de couper dans deux dispositifs. A commencer par l'aide différentielle de reclassement pour les plus de 50 ans et les chômeurs de longue durée (plus d'un an), qui est tout bonnement supprimée. « Elle ne concernerait plus qu'un petit millier d'allocataires », temporise Vincent Destival. L'autre décision a été de baisser le montant de l'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE) versée aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise de 50% à 45%. Cette dernière permet chaque année à 70.000 repreneurs et créateurs d'entreprise de percevoir la moitié de leurs allocations chômage sous la forme d'un capital afin de financer leur projet. « En plus de limiter les capacités d’investissement nécessaires au démarrage d’une activité, c’est atrophier les entrepreneurs, celles et ceux qui osent l’aventure de la création d’entreprise ; celles et ceux qui créeront les emplois de demain », a réagi Guillaume Cairou, président du Club des Entrepreneurs.

Autre décision qui fait déjà grincer des dents : l'Unédic a clairement annoncé que Pôle emploi allait éplucher toutes les attestions d'employeur des demandeurs d'emploi pour vérifier qu'ils ont bien perdu leur travail de façon involontaire ou suite à une rupture conventionnelle. Actuellement, cette vérification n'était faite qu'au moment de l'inscription au chômage et après un contrat de travail de plus 3 mois. Là, elle sera faite à chaque nouveau contrat. Des contrôles renforcés, qui devraient permettre, selon les prévisions de l'Unédic, 20 millions d'euros d'économies. Totalement injuste, s'est emporté Recours-radiation et la coordination des intermittents et des précaires d'Ile-de-France, qui demandent aux partenaires sociaux de revoir leur copie.

Sandrine Chauvin  © Capital.fr