Un amendement adopté en commission à l’Assemblée prévoit que les Régions seront responsables de l’accompagnement vers l’emploi. Sans Pôle emploi !

Dans la discussion en commission des affaires sociales à l’Assemblée Nationale  sur les compétences des Régions, un curieux amendement a été adopté.

 Déposé par la rapporteure Monique Iborra, députée PS de Haute-Garonne il prévoit un transfert, à titre expérimental, du service public de l’accompagnement vers  l’emploi au profit des conseils régionaux et est rédigé ainsi

« l‘État peut confier aux Régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les Régions expérimentatrices co-élaborent avec l’État la stratégie régionale pour l’emploi après concertation au sein du Comité régional pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle. Les Régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi.

« La Région veille particulièrement à la complémentarité et coordonne l’action des différents intervenants notamment les Missions locales, les Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap Emploi, les Maisons de l’Emploi et les Écoles régionales de la deuxième chance sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L.5312-1. Elle évalue le taux d’insertion dans l’emploi.

Les présidents des Régions expérimentatrices signent avec le représentant de l’État, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, une convention qui précise les conditions de transferts par l’État aux Régions expérimentatrices des crédits affectés, hors contrats aidés et crédits d’accompagnement afférents à ces dispositifs.

« Après consultation des Régions expérimentatrices, le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2017, un rapport au Parlement portant sur l’évaluation de cette expérimentation et les suites qu’il entend y donner ».

L’amendement n’étonne pas, et est en continuité avec les positions adapétes sur ce sujet par la rapporteure (voir Le “rapport Iborra” enterre les Maisons de l’Emploi et propose un double système en concurrence sur les territoires). Mais il est précédé d’une phrase  « Hors prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 », ce qui pour ceux qui l’ignorent est la référence juridique ancienne de Pôle emploi, le nom étant maintenant dans la loi (voir Le nom de Pôle emploi va exister dans la loi), ce que Monique Iborra ne peut ignorer

Mais cela lui évite d’écrire noir sur plan que sa proposition est  que les régions pourront demander à devenir responsables du service public d’accompagnement à l’emploi en excluant explicitement le principal, et de loin, opérateur de cet accompagnement.

Si ce texte devenait la loi, ce qui n’est pas certain, la commission des affaires sociales n’étant saisie que pour avis, alors que c’est la commission des lois qui est saisie au fond, nous aurions l’institutionnalisation d’une double logique d’accompagnement, celle effectuée par Pôle emploi sous la responsabilité de l’État, et celle mise en place par les Régions qui accepteraient de se lancer dans ce système absurde en mettant en œuvre ce qu’explique dans son exposé des motifs Monique Iborra “ c’est l’accompagnement du demandeur d’emploi qu’il faut repenser au plus près des réalités régionales”. Sans Pôle emploi !

Et pour rendre e tous encore plus incohérent, les contrats aidés ne sont par concernés par ce transfert, qui séparerait donc les Missions locales placées sous responsabilité exclusive des régions  du programme des emplois d’avenir, l’accompagnement de ce programme continuant à être de la responsabilité de l’État

On croyait que cette loi devait rationaliser !

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2015/02/03/un-amendement-adopte-en-commission-a-lassemblee-prevoit-que-les-regions-seront-responsables-de-laccompagnement-vers-lemploi-sans-pole-emploi/